Conditions Générales de Vente

NETPRIO NETTOYAGE — Prestations de nettoyage professionnel et de services à la personne

Version du 12/09/2026.

Préambule — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de nettoyage et services associés proposées par la société Netprio Nettoyage, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 6 rue des Monts Chauvets, 78300 Poissy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 932 962 541 (SIRET 932 962 541 00029), déclarée au titre des services à la personne sous le n° SAP932962541 (récépissé de déclaration délivré le 26/12/2024 par la DDETS des Yvelines, activité « entretien de la maison et travaux ménagers », mode prestataire), représentée par sa Présidente Madame Vanessa NGOM PRISO (ci-après « NETPRIO » ou « le Prestataire »).

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation passée par un client, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), que la commande soit passée sur le site internet www.netprio.fr, par email, par téléphone ou lors d’un rendez-vous à domicile ou dans les locaux du Client. Elles priment sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de NETPRIO.

Le fait de commander une prestation auprès de NETPRIO implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; NETPRIO se réserve le droit de les modifier à tout moment, les commandes en cours restant régies par la version en vigueur au moment de leur passation, sous réserve des dispositions de l’article 7 relatives aux contrats à exécution successive.

Un contrat de prestation particulier, un devis signé ou une confirmation écrite peut préciser ou compléter les présentes CGV pour un Client donné ; en cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes CGV.

Article 1 — Prestations proposées

NETPRIO propose notamment les prestations suivantes :

  • ménage à domicile et entretien de maison (aspiration, lavage des sols, dépoussiérage, désinfection, nettoyage des sanitaires et des vitres) ;
  • repassage et rangement ;
  • entretien de bureaux, de commerces et de copropriétés (parties communes) ;
  • nettoyage de fin de chantier et remise en état (après travaux, déménagement ou sinistre) ;
  • nettoyage automobile à domicile.

Les prestations peuvent être ponctuelles ou récurrentes (hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle ou selon toute autre fréquence convenue). Le contenu précis de chaque prestation, sa fréquence, sa durée et son tarif sont définis dans le devis ou la confirmation de commande adressée au Client préalablement à la première intervention.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation récurrente fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi à partir des informations transmises par le Client (surface, fréquence, contraintes d’accès, matériel disponible). Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée définitive à réception par NETPRIO de l’acceptation du devis par le Client (signature, mention « bon pour accord », validation en ligne ou par email) ou, pour une prestation ponctuelle, à la confirmation du rendez-vous. Une prestation récurrente ne débute qu’après acceptation écrite du devis ou du contrat de prestation correspondant.

Article 3 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable dépend de la qualité du Client et de la nature de la prestation :

  • 10 % pour les prestations de services à la personne réalisées au domicile de particuliers (ménage, repassage, rangement), conformément à la réglementation fiscale en vigueur ;
  • 20 % pour les prestations réalisées auprès de professionnels, ou pour les prestations non éligibles au taux réduit (nettoyage automobile, fin de chantier, entretien de bureaux/commerces/copropriétés).

Les tarifs en vigueur au jour de la rédaction des présentes CGV sont communiqués à titre indicatif sur le site internet ou sur demande ; ils sont susceptibles d’évolution, toute révision étant notifiée au Client dans les conditions de l’article 7. Le prix applicable à une prestation en cours est celui figurant dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, la facturation d’une prestation récurrente est établie mensuellement, sur la base du nombre réel d’interventions réalisées au cours du mois. Le paiement est exigible au plus tard 30 jours après réception de la facture par le Client.

NETPRIO accepte les moyens de paiement suivants : chèques CESU préfinancés, virement bancaire, PayPal et espèces. Des frais d’encaissement de 10,00 € HT par encaissement sont applicables aux paiements par chèque CESU. Les coordonnées bancaires de NETPRIO sont communiquées au Client sur la facture ou sur demande.

Tout retard de paiement pourra donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce (article L. 441-10), sans préjudice de la possibilité pour NETPRIO de suspendre les prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

4.1 — Avance immédiate du crédit d’impôt (particuliers)

Les prestations de services à la personne réalisées au domicile de particuliers sont éligibles à l’avance immédiate du crédit d’impôt, qui permet au Client de bénéficier directement de l’avantage fiscal sans avance de trésorerie. Une fois le dossier du Client validé par l’URSSAF, le crédit d’impôt est automatiquement déduit du montant facturé. Tant que le dossier n’est pas validé, la facturation porte sur la totalité du montant TTC ; NETPRIO fournit alors une attestation fiscale annuelle permettant au Client de faire valoir son droit au crédit d’impôt lors de sa déclaration de revenus, sous réserve des conditions d’éligibilité et des plafonds légaux en vigueur.

Article 5 — Exécution de la prestation

Le Client s’engage à permettre l’accès à son domicile ou à ses locaux à l’heure convenue, dans des conditions permettant à l’intervenant(e) de travailler en sécurité. Le Client informe NETPRIO de toute particularité (animaux, équipements fragiles, produits ou instructions spécifiques) avant la première intervention.

Sauf accord contraire, les produits et le matériel de nettoyage sont fournis par le Client. Si NETPRIO fournit tout ou partie du matériel ou des produits, cela est précisé dans le devis ou le contrat correspondant.

Les prestations sont réalisées par des salarié(e)s de NETPRIO, seule employeuse, qui assume à ce titre l’intégralité des obligations d’employeur (contrat de travail, rémunération, cotisations sociales, congés payés). Le Client n’a aucune obligation d’employeur au titre des présentes CGV. Dans la mesure du possible, la même intervenante est affectée à chaque passage d’une prestation récurrente ; en cas d’absence, NETPRIO organise son remplacement afin d’assurer la continuité de service, au même tarif et sans surcoût, le Client en étant informé dès que possible.

Toute demande d’annulation, de modification d’horaire ou de prestation exceptionnelle doit être adressée directement à NETPRIO par les moyens de contact indiqués à l’article 15, et non à l’intervenant(e) sur place ; une demande formulée uniquement auprès de l’intervenant(e) est sans effet et la prestation initialement prévue reste due dans les conditions de l’article 7.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

Les prestations ponctuelles s’exécutent en une seule intervention et prennent fin à son issue. Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur première intervention, sauf durée déterminée expressément prévue au devis ou au contrat.

Chaque Partie peut résilier un contrat de prestation récurrente à durée indéterminée à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit (email ou courrier) à l’autre Partie.

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie peut résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite, sans préavis. Constitue notamment un manquement grave du Client : le défaut de paiement, une menace ou un comportement inapproprié envers le personnel de NETPRIO, ou des conditions d’intervention ne permettant pas de travailler en sécurité. Constitue notamment un manquement grave de NETPRIO : l’inexécution répétée des prestations, le non-respect répété des horaires convenus sans justification, ou l’absence de remplacement en cas d’indisponibilité prolongée de l’intervenant(e).

Article 7 — Modification des CGV, du contrat ou d’une prestation

Tout projet de modification substantielle et défavorable au Client des présentes CGV ou d’un contrat de prestation en cours est communiqué au Client 60 jours avant sa date d’application envisagée. L’absence de contestation du Client durant ce délai vaut acceptation ; en cas de refus, le Client peut demander la résiliation avant l’expiration de ce délai, la résiliation prenant alors effet à la date d’application de la modification, sans pénalité.

Toute modification rendue nécessaire par l’entrée en vigueur d’une disposition légale ou réglementaire s’applique dès cette entrée en vigueur, indépendamment du délai ci-dessus.

La modification de l’horaire ou du jour d’une intervention par le Client est possible jusqu’à 24 heures au minimum avant la prestation, sous réserve de disponibilité. Le montant dû au titre d’une intervention annulée par le Client dépend du délai de prévenance, apprécié par rapport à l’heure de début prévue :

Délai de prévenanceMontant dû
Plus de 24 heures avant l’interventionAucun montant dû ; un report est proposé
Moins de 24 heures avant l’intervention50 % du prix de l’intervention
Moins de 5 heures avant, absence du Client ou logement/locaux inaccessibles100 % du prix de l’intervention

Aucun montant n’est dû en cas de force majeure ou de motif légitime au sens de la réglementation applicable. Les montants dus au titre d’une intervention annulée ne sont pas éligibles au crédit d’impôt et restent intégralement à la charge du Client. Lorsqu’une intervention ne peut être assurée du fait de NETPRIO, elle est reprogrammée sans frais à une date convenue avec le Client ou, à défaut, n’est pas facturée.

Article 8 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque la commande est conclue à distance (site internet, téléphone, email) ou hors établissement (au domicile du Client), le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, en adressant à NETPRIO une déclaration dénuée d’ambiguïté (email à l’adresse indiquée à l’article 15) ou le formulaire type de rétractation joint au devis.

Si le Client souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite à NETPRIO. Dans ce cas, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée avant la fin du délai ; s’il se rétracte avant l’exécution complète, il devra régler le prix correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées par un Client professionnel, ni aux prestations conclues en agence ou en dehors des cas de vente à distance ou hors établissement.

Article 9 — Responsabilité et assurance

NETPRIO s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, dans le respect des règles de l’art et des consignes de sécurité applicables. NETPRIO est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, dont les références sont communiquées sur demande, garantissant les dommages matériels ou corporels pouvant résulter de l’exécution des prestations.

Toute réclamation relative à un dommage constaté doit être signalée à NETPRIO dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après l’intervention concernée, par les moyens de contact indiqués à l’article 15, accompagnée si possible de photographies. À défaut de signalement dans ce délai, la responsabilité de NETPRIO ne pourra être engagée que sur preuve du lien entre le dommage et l’intervention.

La responsabilité de NETPRIO ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une information erronée ou incomplète communiquée par le Client, de l’état antérieur des biens ou surfaces traités, de l’usage de produits ou de matériel fournis par le Client, ou d’un cas de force majeure.

Article 10 — Réclamations et non-conformité

Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité d’une prestation doit être adressée à NETPRIO dans un délai raisonnable, par les moyens de contact indiqués à l’article 15. NETPRIO s’engage à examiner toute réclamation et, le cas échéant, à proposer une nouvelle intervention corrective ou un avoir, sans frais supplémentaire pour le Client, lorsque la non-conformité est avérée.

Article 11 — Données personnelles (RGPD)

NETPRIO collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, adresse d’intervention, informations de paiement) dans le but exclusif de gérer la relation commerciale, d’exécuter les prestations commandées et de respecter ses obligations légales et fiscales (notamment déclaratives auprès de l’URSSAF pour l’avance immédiate du crédit d’impôt).

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant les durées légales de conservation applicables (notamment en matière comptable et fiscale), et ne sont jamais cédées ou communiquées à des tiers non autorisés en dehors des besoins d’exécution de la prestation ou d’une obligation légale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 15. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le site www.netprio.fr, sa structure, son contenu (textes, images, logo) et les documents commerciaux transmis au Client (devis, contrats, présentations) sont la propriété exclusive de NETPRIO ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, NETPRIO a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige n’ayant pu être résolu directement avec NETPRIO, tout Client consommateur peut déposer gratuitement sa réclamation sur le site www.medconsodev.eu, ou par voie postale à l’adresse suivante : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, C/O Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

Le Client peut également recourir, à tout moment, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront saisis : pour un Client particulier, la juridiction du lieu où demeure le Client au moment de la conclusion du contrat ou le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit, conformément aux règles du Code de procédure civile ; pour un Client professionnel, le tribunal de commerce de Versailles, dans le ressort duquel NETPRIO a son siège social, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 15 — Contact et service client

Pour toute question, demande de devis, réclamation ou exercice d’un droit relatif aux données personnelles, le Client peut contacter NETPRIO :

Netprio Nettoyage — SAS au capital de 1 000 € — 6 rue des Monts Chauvets, 78300 Poissy
RCS Versailles 932 962 541 — SIRET 932 962 541 00029 — Déclaration SAP n° SAP932962541